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Cadre législatif

L’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France est régi par le code de l’énergie, modifié par l’article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017.

Le cadre législatif en vigueur repose sur les principes suivants :

 

Conformément à ses obligations légales, Teréga publie sur son site internet les modalités d’accès à ses capacités de stockage, comprenant :

  • les capacités de stockage disponibles ;
  • les produits de stockage commercialisés ;
  • le calendrier de commercialisation des capacités de stockage ;
  • les modalités des enchères publiques mises en œuvre.

 

Les informations relatives aux souscriptions de capacités sont transmises à la Direction générale de l’énergie et du climat et à la CRE, autorités garantes de la transparence et de la non-discrimination des conditions d’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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