Redistribution des excédents d’enchères VIP Pirineos

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Redistribution des excédents d’enchères VIP Pirineos

Montants unitaires de redistribution des excédents d'enchères au VIP Pirineos

Redistribution des excédents de recettes d’enchères à la liaison Nord vers Sud et à l’interconnexion Pirineos aux zones d’équilibrage GRTgaz Sud et Teréga

Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE avait estimé souhaitable qu’au 1er avril 2015, date de création d’une place de marché unique au sud de la France, les excédents de recettes à la liaison Nord-Sud et à l’interconnexion avec l’Espagne soient redistribués aux Expéditeurs livrant des clients finals dans les deux zones Teréga et GRTgaz Sud.

Cette évolution est cohérente avec l’existence d’un prix du gaz unique sur le marché de gros pour les zones GRTgaz sud et Teréga à compter du 1er avril 2015. Elle permettra de renforcer l’harmonisation des conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz dans le sud de la France entamée par la CRE depuis 2013.

En conséquence, à compter du 1er avril 2015, les excédents perçus à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud et au point d’interconnexion Pirineos, seront redistribués aux Expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et Teréga. La redistribution sera assurée par chaque GRT aux Expéditeurs actifs sur son réseau au prorata des volumes livrés sur sa zone pour la période considérée.

La mutualisation des excédents d’enchères entraînera un flux financier entre les GRT avant redistribution aux Expéditeurs.

Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Conformément à la délibération de la CRE du 10/12/2015 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2016, les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sont calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 15 juillet 2016, et publiés par les GRT avant le 30 juillet 2016 sauf opposition de la CRE.

Pour chaque trimestre, le montant unitaire total de redistribution est égal à la somme :

  • du montant unitaire annuel de redistribution pour les excédents d’enchères du produit annuel du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ;
  • du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d’enchères du produit trimestriel du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ;
  • du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d’enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;
  • du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

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