Obligations de service public

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Obligations de service public

Dans le cadre de notre activité, nous répondons à certaines obligations de service public conformément à la législation applicable aux entreprises du secteur gazier.

L’article L 121-32 du Code de l’énergie liste ces obligations. À ce titre, Teréga doit notamment veiller à assurer :

1° la sécurité des personnes et des installations en amont du Raccordement des consommateurs finaux ;
2° la continuité de fourniture du gaz naturel ;
3° la sécurité d’approvisionnement ;
4° la qualité et le prix des produits et services fournis ;
5° la protection de l’environnement, en particulier l’application de mesures d’économies d’énergie ;
6° l’efficacité énergétique ;
7° la valorisation du biogaz ;
8° le développement équilibré du territoire ;
9° la fourniture de gaz naturel de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général.

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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