Législation et réglementation

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Législation et réglementation

La réglementation du marché du gaz naturel

Afin de poursuivre la démarche de libéralisation du marché, l'Union européenne a adopté le 13 juillet 2009 un ensemble de mesures relatives au marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz naturel) dit « 3ème paquet énergie ».

Il réunit sur la question du gaz naturel et des activités de Teréga les textes suivants :

Les textes ayant trait à l’énergie, y compris les dispositions de transposition du 3ème paquet énergie, ont été regroupés dans le Code de l’énergie. La partie législative du code est entrée en vigueur le 1er juin 2011. La partie réglementaire, créée par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

L’encadrement de l'activité Stockage

L’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France est régi par le code de l’énergie, modifié par l’article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017.

Le cadre législatif en vigueur repose sur les principes suivants :

  • les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
  • les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont pour obligation de les maintenir en fonctionnement et d’offrir aux tiers un accès à ces installations dans des conditions transparentes et non discriminatoires ;
  • les capacités de stockage de ces infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques dont les modalités sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
  • la CRE régule les opérateurs de ces infrastructures essentielles en déterminant les revenus leur permettant de couvrir l’ensemble des coûts qu’ils supportent au titre de l’exploitation de ces infrastructures essentielles ;
  • dans le cas où les revenus des enchères publiques ne permettent pas la couverture des coûts supportés par les opérateurs de ces infrastructures essentielles, cette couverture est assurée par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

 

Conformément à ses obligations légales, Teréga publie sur son site internet les modalités d’accès à ses capacités de stockage, comprenant :

  • les capacités de stockage disponibles ;
  • les produits de stockage commercialisés ;
  • le calendrier de commercialisation des capacités de stockage ;
  • les modalités des enchères publiques mises en œuvre.

 

Les informations relatives aux souscriptions de capacités sont transmises à la Direction générale de l’énergie et du climat et à la CRE, autorités garantes de la transparence et de la non-discrimination des conditions d’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.

Carte des installations

Carte des installations

Liste des secteurs d'exploitation Teréga des 15 départements du Sud-Ouest

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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