Contrat d’interface

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Contrat d’interface

Le contrat d’interface est conclu directement entre Teréga et le GRD raccordé à son réseau. Il définit entre autres les conditions dans lesquelles Teréga assure la réalisation des ouvrages de Raccordement du GRD ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance des ouvrages.

Le contrat d’interface est composé dans l’ordre de prévalence :  

  • de conditions particulières et de ses annexes,
  • de conditions générales et de ses annexes

Les conditions générales définissent notamment les obligations des parties et les principes généraux régissant la prestation de Raccordement

Toute modification des conditions générales seront notifiées à la CRE et aux GRD, publiées sur le site de Teréga 45 jours après et applicables aux GRD dès publication conformément aux dispositions de l’article 15.2.

Le montant des redevances relatives à la prestation de  Raccordement est déterminé selon des règles identiques pour tous les clients raccordés qu’ils soient clients finaux, producteurs ou gestionnaires de réseau de distribution.

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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