Offres de commercialisation

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Offres de commercialisation

Conformément à la décision de la Commission européenne sur l’Annexe CMP publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 28 août 2012, et aux Délibérations de la Commission de régulation de l’énergie du 27 juin 2013 et du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l’annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion, Teréga met à disposition de ses  Expéditeurs les offres suivantes au point d’interconnexion VIP Pirineos :

1)      Restitution de capacités

2)      Offre de sur-réservation et de rachat

1. Restitution de capacités

Conformément à la décision de la Commission européenne sur l’Annexe CMP publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 28 août 2012, Teréga met à disposition de ses Expéditeurs un mécanisme de restitution des capacités souscrites au point d’interconnexion VIP Pirineos.

 

Les principales règles qui régissent ce dispositif sont rappelées dans le document ci-joint (« Télécharger les règles du mécanisme de restitution des capacités »).
Pour faire une demande de restitution :

 

2. Offre de surréservation et de rachat

Selon la méthodologie établie conjointement par Teréga et ENAGAS, Teréga offre de la capacité groupée ferme additionnelle au-delà de la capacité technique au VIP Pirineos.

Cette capacité additionnelle n’est attribuée que si toutes les autres capacités, y compris les capacités résultant de l’application d’autres procédures de gestion de la congestion, ont été allouées préalablement.

La méthodologie de ce mécanisme est détaillée dans la note ci-après.

Offre de substitution

Conformément à la Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 2 Février 2017 portant décision sur la création d’un point d’interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique et l’introduction d’une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées, Teréga met à disposition de ses Expéditeurs une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées au VIP Pirineos.

Par l’application de ce service, la Capacité journalière non groupée de l’Expéditeur au moment de la demande de substitution, se substitue à la capacité nouvellement acquise et constitue une capacité en tout point identique à celle-ci. L’Expéditeur conserve ses droits et obligations sur la capacité réservée antérieurement. Les droits et obligations de l’Expéditeur sont alors éteints sur la partie française de la capacité groupée nouvellement acquise qui pourra être remise à disposition du marché par Teréga.

La demande doit être faite via le formulaire de demande prévu à cet effet. La substitution s’effectue sur la totalité de la période de la Capacité journalière groupée nouvellement acquise. La quantité de Capacité journalière à substituer doit être inférieure ou égale à la quantité de Capacité journalière non groupé déjà souscrite au moment de la demande de substitution. 

Teréga confirme la substitution par l’envoi d’un courrier électronique de réponse à la demande de l’Expéditeur.

La substitution est considérée réalisée au moment de l’envoi du courrier électronique de réponse. Le service de substitution est gratuit.

Pour faire une demande de substitution :

- renseigner le formulaire « Demande de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées» du lien qui suit :

Formulaire de demande de substitution

L’expéditeur doit faire la demande de substitution au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de l’enchère de la Capacité journalière groupée du PIR considéré. Passé ce délai, toute demande de substitution sera automatiquement refusée.

Les capacités commercialisables

Teréga met à votre disposition les capacités commercialisables, souscrites et disponibles pour les 18 prochains mois.

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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