Compensation stockage

Accueil Nos offres Transport Compensation stockage

Version imprimable

Compensation stockage

La loi n°2017-1839 adoptée le 30/12/2017 acte la modification des modalités de l’Accès des Tiers aux Stockages de gaz naturel en France. Désormais, les revenus des Gestionnaires d’Infrastructures de Stockage sont régulés, leurs capacités commercialisées aux enchères.

De plus, conformément à l'article L452-1 du Code de l'Energie, une compensation est opérée par les Gestionnaires de Réseau de Transport pour chaque Gestionnaire d’Infrastructures de Stockage. Elle correspond à la différence entre le revenu autorisé fixé par la CRE et les recettes tirées de la vente des capacités de stockage.

Les délibérations de la CRE suivantes fixent le cadre de régulation :

- consultez la délibération fixant le revenu autorisé des opérateurs de stockage

- consultez la délibération fixant les modalités de la compensation stockage

- consultez la délibération fixant le terme stockage

- consultez la délibération fixant les modalités de commercialisation des capacités de stockage

Le montant de cette compensation est recouvré via un terme tarifaire dédié, dit "Terme Stockage", intégré au tarif d'utilisation des réseaux de transport et valant 297,1€/(MWh/j) pour 2018, par l'intermédiaire des Gestionnaires de Réseaux de Transport. Ces derniers collectent la compensation auprès des Expéditeurs transport et reversent les sommes aux Gestionnaires d'Infrastructures de Stockage. Les principales étapes de ce processus mensuel sont décrites ci-dessous, pour un mois M donné à compter du 01/04/2018 :

  1. Au début du mois M+1, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution fournissent les données nécessaires aux Gestionnaires de Réseaux de Transport.
  2. Les Gestionnaires de Réseaux de Transport calculent les montants de compensation pour chaque expéditeur transport. Ce calcul est le produit du Terme Stockage et de l'assiette de compensation de l'expéditeur transport. Cette assiette est adossée à la modulation des clients desservis par l'expéditeur transport, i.e. la différence entre la consommation de pointe et la consommation moyenne.
  3. Les Gestionnaires de Réseau de Transport facturent en fin de mois M+1 les montants calculés aux Expéditeurs transport.
  4. Les Expéditeurs transport payent sous 10 jours les montants aux Gestionnaires de Réseaux de Transport.
  5. Au début du mois M+2, les Gestionnaires de Réseaux de Transport reversent aux Gestionnaires d’Infrastructures de Stockage les montants payés par les Expéditeurs transport.

Pour tout complément d'informations, veuillez contacter le Département Gestion Commerciale de Teréga : patrice.couget@remove-this.terega.fr

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

l'énergie est notre avenir, économisons-la !Copyright ©2018 TEREGA. Plan du siteGlossaireMentions légalesCrédits