Réglementation technique et sécurité de l’activité transport

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Réglementation technique et sécurité de l’activité transport

Réglementation technique et Sécurité de l’activité transport

La construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz ainsi que de leurs ouvrages annexes sont spécifiquement réglementées par le Code de l'environnement depuis le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (articles R555-1 à R555-53). Les autorisations de construire et d’exploiter les canalisations sont délivrées, selon les cas, par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral.

L’instruction de ces autorisations tient compte des exigences liées à la sécurité de l’ouvrage, la protection de l’environnement et des espaces naturels, les impacts sur la ressource aquatique (loi sur l’eau), l’urbanisme, les monuments historiques et les zones archéologiques. Lors de la phase de conception, Teréga prend particulièrement en compte ces enjeux et détermine en fonction, un tracé de moindre impact.

Teréga et l’exploitation des ouvrages

L’arrêté, du 05 mars 2014 définit les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il précise les règles de sécurité de construction et d’exploitation applicables aux canalisations tout au long de leur cycle vie.

Cet arrêté s’appuie sur une norme de référence et des guides professionnels agréés, imposant entre autres, la rédaction d’une étude de danger sur le réseau existant révisée tous les cinq ans et une mise en conformité des ouvrages.

Il prévoit également l’établissement d’un programme de surveillance et de maintenance garantissant un examen complet périodique des canalisations. 

L’évolution de l’urbanisme est également prise en compte : pour toute création d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et en cas de  nouveaux projets à proximité des canalisations, Teréga doit être consultée afin de déterminer les éventuelles précautions ou mesures compensatoires à prendre.

Les travaux réalisés par des tiers à proximité des ouvrages de Teréga

Le Code de l’environnement, dans sa partie « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (articles R554-1 à R554-38), prévoit :

- la consultation préalable obligatoire du Guichet Unique par les responsables de projet et les exécutants de travaux afin d’identifier les réseaux existants situés à proximité ;

- l’obligation pour les maîtres d'œuvre, d'ouvrage de s'informer par les demandes de projets de travaux (DT) adressées aux secteurs d'exploitation de Teréga, afin de connaitre l'emplacement et la profondeur des réseaux, ainsi que les contraintes techniques liées à leur présence,

- l’obligation à toute personne effectuant des travaux à proximité des conduites de transport de gaz après avoir consulté le Guichet Unique d'adresser à Teréga, au moins 10 jours francs avant la date prévue pour le début du chantier, une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT).

A noter que dans le cadre de la réforme anti-endommagement, une obligation de compétence du personnel intervenant à proximité des réseaux a été définie. Ainsi, les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux donneront lieu à la délivrance par l’employeur d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). L’AIPR sera obligatoire au 1er janvier 2018.

Carte des installations

Liste des territoires Teréga des 15 départements du Sud-Ouest

EN Standard TEREGA : 0 559 133 400EN Urgence Gaz : 0 800 028 800

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